MiCA 30 mars : 34 PSAN français menacés

En bref : L’AMF a fixé au 30 mars 2026 la date à laquelle les PSAN (Prestataires de services sur actifs numériques) qui ne poursuivront pas leurs activités doivent entamer leur cessation ordonnée. Sur 117 PSAN enregistrés en France, 34 n’ont toujours pas obtenu l’agrément MiCA — dont Binance. À partir du 1er juillet 2026, toute activité sans licence MiCA sera passible de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Ce n’est plus une alerte théorique. Depuis plusieurs semaines, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a durci le ton vis-à-vis des prestataires de services sur actifs numériques qui tardent à se mettre en conformité avec le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets). Le régulateur français a désigné le 30 mars 2026 comme date butoir à partir de laquelle les sociétés qui ne poursuivront pas leur activité doivent enclencher un plan de cessation ordonnée. Le compte à rebours est donc officiellement lancé pour un tiers du marché crypto institutionnel français.

Le contexte réglementaire est clair depuis le 30 décembre 2024 : MiCA s’applique pleinement dans toute l’Union européenne. Les acteurs bénéficiaient d’une période transitoire de 18 mois pour basculer de leur licence nationale vers l’agrément européen. Cette fenêtre se referme définitivement le 1er juillet 2026. Mais l’AMF a choisi d’anticiper en fixant une première échéance intermédiaire au 30 mars, laissant ainsi aux utilisateurs un délai pour organiser le transfert de leurs actifs vers des plateformes conformes.

« À compter du 1er juillet 2026, les prestataires non autorisés en qualité de PSCA devront cesser leur activité en France dans l’attente de leur autorisation. À défaut, ces prestataires encourront une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. »
— Autorité des marchés financiers (AMF), communiqué officiel, février 2026 — Source AMF

1. PSAN, MiCA, PSCA : comprendre le changement de régime

Depuis 2020, les acteurs crypto opérant en France devaient obtenir un enregistrement ou un agrément auprès de l’AMF sous le statut de PSAN (Prestataire de services sur actifs numériques). Ce régime national, pionnier en Europe, permettait aux plateformes de proposer des services d’achat, vente, conservation et échange de cryptomonnaies à des clients français, sous réserve de respecter les obligations de lutte contre le blanchiment (LCB-FT).

Avec l’entrée en application de MiCA, ce cadre est remplacé par un agrément européen unifié. Les sociétés conformes deviennent des PSCA (Prestataires sur crypto-actifs), avec un passeport valable dans les 27 pays membres de l’UE. Les exigences sont nettement plus élevées : fonds propres renforcés, gouvernance documentée, cybersécurité auditée, séparation stricte des actifs clients, obligations de transparence renforcées sur les livres blancs et le marketing. Un dossier MiCA n’est pas un simple formulaire — c’est une transformation en profondeur de l’architecture d’entreprise.

Les délais d’instruction : le piège pour les retardataires

L’AMF prévient explicitement que les délais d’instruction d’un dossier MiCA peuvent atteindre quatre mois, voire davantage, lorsque des clarifications ou des modifications structurantes sont nécessaires — ce qui est la règle plutôt que l’exception selon l’expérience accumulée. Un prestataire qui déposerait son dossier en avril 2026 arriverait mathématiquement trop tard pour obtenir son agrément avant le 1er juillet. La stratégie « on verra au printemps » est donc objectivement perdante.

2. Les chiffres : 34 PSAN encore sans agrément MiCA

Sur les 117 sociétés enregistrées sous le régime PSAN en France, 83 ont déjà été reconnues par l’AMF dans le cadre de la transition MiCA. Cela signifie que 34 prestataires — soit près de 30 % du marché — n’ont toujours pas obtenu le sésame. Parmi eux figure un nom qui surprend par son envergure : Binance, l’exchange numéro un mondial en volume de transactions, enregistré comme PSAN depuis 2022, est encore en attente de son agrément MiCA, même si son dossier est en cours de traitement.

PSAN français : état de la conformité MiCA (mars 2026)

Sources : AMF — Données mars 2026. Total PSAN enregistrés en France : 117

Cette situation place la France dans une position singulière en Europe. Plusieurs États membres ont choisi d’appliquer la période transitoire MiCA avec davantage de souplesse, laissant les acteurs opérer jusqu’au 1er juillet sans contrainte intermédiaire. L’AMF, elle, a décidé d’anticiper et d’appliquer MiCA avec une rigueur qui lui vaut la réputation du régulateur le plus strict du continent sur ce dossier.

3. Ce que signifie le 30 mars pour les utilisateurs

La date du 30 mars n’est pas celle de la fermeture définitive — c’est celle à partir de laquelle les PSAN non conformes ne peuvent plus faire que le strict minimum : restituer les crypto-actifs de leurs clients vers une plateforme agréée, ou les vendre avec un préavis suffisant. Aucune nouvelle opération, aucun dépôt, aucun nouveau compte. Pour les utilisateurs qui détiennent des fonds sur l’une de ces 34 plateformes, l’enjeu est concret : il faut anticiper le transfert de ses actifs vers un PSCA autorisé avant que la procédure de cessation ne soit enclenchée.

L’AMF a prévu un arsenal de sanctions supplémentaires pour les récalcitrants : publication d’une liste noire publique des prestataires non conformes, mise en garde officielle aux investisseurs, et possibilité d’engager des poursuites judiciaires pour faire bloquer l’accès aux sites web des plateformes hors-la-loi. Une approche qui rappelle celle utilisée contre les sites de jeux en ligne non agréés.

Le cas Binance : trop grand pour fermer, mais pas encore conforme

Le dossier Binance mérite une attention particulière. L’exchange a obtenu son enregistrement PSAN auprès de l’AMF en 2022, après plusieurs mois de négociations, et s’est conformé aux exigences LCB-FT françaises. Mais le passage à l’agrément MiCA est d’un tout autre niveau de complexité pour une structure aussi grande et décentralisée. Binance, qui gère des centaines de milliards de dollars de volume mensuel et dont la structure juridique est distribuée entre plusieurs entités dans différentes juridictions, doit démontrer une gouvernance conforme aux exigences MiCA — un exercice nettement plus complexe que pour une fintech de taille intermédiaire. L’AMF a confirmé que le dossier est en cours d’instruction, sans donner de calendrier précis.

4. Le passeport européen : une échappatoire surveillée

Face à la pression de l’AMF, certaines sociétés envisagent une stratégie alternative : obtenir l’agrément MiCA auprès d’un régulateur européen plus accommodant — Malte, Irlande, Luxembourg, ou Pays-Bas sont souvent cités — pour ensuite bénéficier du passeport européen permettant d’opérer dans toute l’UE, France incluse, sans agrément AMF direct. C’est techniquement possible selon l’article 60 du règlement MiCA, qui prévoit une procédure de notification pour les entités financières déjà agréées ailleurs.

Mais l’AMF a prévenu qu’elle surveillera de près cette voie et pourrait la bloquer pour les acteurs qui chercheraient à contourner les exigences françaises en se domiciliant dans un État membre plus permissif. Le régulateur peut s’opposer à l’exercice en passeport si les conditions de protection des investisseurs ne sont pas jugées suffisantes. Un signal clair envoyé aux plateformes tentées par l’arbitrage réglementaire.

5. L’impact sur le marché crypto français

La concentration réglementaire que va provoquer cet ultimatum MiCA aura des effets durables sur la structure du marché crypto en France. Moins d’acteurs, mais plus solides, plus capitalisés, mieux audités. C’est exactement l’objectif affiché par le législateur européen : assainir un secteur qui a trop longtemps fonctionné sur le modèle « lancer vite, régulariser ensuite ».

Pour les utilisateurs, cela signifie potentiellement moins de choix de plateformes à court terme, mais une meilleure protection des actifs à moyen terme. Les obligations MiCA sur la séparation des fonds clients, la cybersécurité et la transparence du marketing constituent un progrès réel par rapport au régime PSAN. Pour les petits acteurs du secteur — les startups et fintechs crypto de taille intermédiaire — l’obstacle financier et opérationnel que représente un dossier MiCA complet pourrait forcer des rapprochements ou des sorties du marché français. Une consolidation structurelle qui était sans doute inévitable.

Calendrier MiCA en France — Dates clés 2025-2026

Source : AMF, Règlement MiCA (UE) 2023/1114 — Données officielles 2026

Mon analyse : la France joue un rôle de précurseur, mais à quel prix ?

L’AMF a clairement décidé d’être le régulateur européen le plus rigoureux sur l’application de MiCA. Cette posture a une logique défensive : après les scandales FTX, Celsius et autres faillites retentissantes de 2022-2023, un régulateur qui laisserait des acteurs non conformes opérer librement s’exposerait à une crise de crédibilité majeure. Le message envoyé aux 34 PSAN encore en attente est sans ambiguïté : se conformer ou partir.

Ce qui me préoccupe davantage, c’est la question de la proportionnalité. Les exigences MiCA ont été calibrées pour des acteurs de taille significative — des exchanges avec des équipes juridiques, des budgets de conformité et une capacité à absorber plusieurs mois de travail de restructuration. Pour une startup crypto de vingt personnes qui a obtenu son enregistrement PSAN en 2021 et qui sert 50 000 clients français, le passage à MiCA est une épreuve potentiellement fatale, non pas pour des raisons de sécurité ou de probité, mais simplement pour des raisons de ressources. Le risque est de voir le marché se concentrer autour de quelques grands acteurs — Binance, Coinbase, Kraken — au détriment d’un écosystème local plus diversifié.

Enfin, la question du passeport européen mérite d’être posée sans tabou. Si l’AMF bloque systématiquement la voie du passeport pour les acteurs qui auraient obtenu leur agrément ailleurs, elle crée de facto une barrière à l’entrée supplémentaire qui dépasse ce que MiCA prévoit. La cohérence du marché unique européen exige que les règles d’accès en passeport soient appliquées de manière harmonisée. C’est un équilibre délicat entre protection des investisseurs français et respect du droit européen — et l’AMF marche sur une ligne fine.

Sources

Avertissement — Cet article n’est pas un conseil financier

Le contenu de cet article est fourni à titre informatif et pédagogique uniquement. Il ne constitue pas un conseil en investissement, une recommandation d’achat ou de vente de cryptomonnaies, d’actions ou de tout autre actif financier. World Crypto News ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base de cet article. Consultez un conseiller financier agréé avant tout investissement.

Maxime Lancaster — Spécialiste régulations crypto & MiCA

Maxime Lancaster couvre les intersections entre la réglementation financière et les actifs numériques pour World Crypto News depuis 2023. Spécialisé dans le cadre MiCA et les politiques européennes sur les crypto-actifs, il suit de près les obligations des PSAN, les décisions de l’AMF et les stratégies de conformité des grands acteurs de la fintech mondiale.